Accident de la circulation : le piéton fautif peut-il être indemnisé de ses préjudices matériels ?

Lorsqu’un piéton est victime d’un accident de la circulation, il bénéficie d’un régime juridique protecteur instauré par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Toutefois, si la victime a commis une faute au moment de l’accident, qu’en est-il de l’indemnisation de ses préjudices matériels (vêtements abîmés, lunettes cassées, téléphone endommagé, soins vétérinaires pour un animal de compagnie…) ? Cette question mérite une réponse claire, tant le régime d’indemnisation est différent selon qu'il s'agisse des dommages corporels ou des dommages matériels.

I/ Préjudice corporel : La loi Badinter, un régime favorable aux victimes non conductrices

La loi Badinter s’applique dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. Elle offre une protection renforcée aux victimes non conductrices, comme les piétons, les cyclistes ou les passagers.

Ainsi, le piéton victime est en principe intégralement indemnisé de ses dommages corporels, même s’il a commis une faute sauf s'il a commis une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident, ce qui reste très exceptionnel en jurisprudence.

II/ Préjudice matériel : un régime différent en cas de faute du piéton

Contrairement au préjudice corporel, le préjudice matériel ne bénéficie pas de la même protection. C’est l’article 5 de la loi Badinter qui l’affirme clairement :

« En cas de dommages aux biens, la faute de la victime peut limiter ou exclure l’indemnisation. »

Cela signifie que même une faute simple du piéton (traversée hors passage protégé, inattention, écoute de musique ou téléphone au moment de l’accident…) peut réduire ou faire perdre le droit à indemnisation de ses préjudices matériels.

Exemples de préjudices matériels concernés :

• Vêtements ou chaussures détériorés lors de l’accident

• Téléphone portable cassé

• Montre ou bijoux endommagés

• Lunettes ou prothèses brisées

• Soins vétérinaires pour un animal de compagnie blessé lors de l’accident

Tous ces préjudices doivent être justifiés par des factures ou devis, et liés directement à l’accident.

III/ En pratique : que faire si vous êtes piéton ET fautif ?

Même si vous avez commis une imprudence, ne renoncez pas à faire valoir vos droits. La responsabilité n’est jamais automatique, et il appartient à l’assureur du conducteur de prouver votre faute et son impact sur les dommages matériels. L’indemnisation peut être totale, partielle ou refusée, selon les circonstances précises.

Conclusion : l’aide d’un avocat peut faire la différence

Face à un refus ou une réduction d’indemnisation pour préjudice matériel, il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat en droit du dommage corporel.

Un professionnel saura :

• contester l’opposabilité de votre faute,

• négocier avec l’assureur,

• ou vous représenter devant les juridictions civiles.

Maître Anne-Laure Godet, avocate à Toulouse spécialiste du droit du dommage corporel, accompagne les victimes d’accidents de la circulation dans toutes les étapes de leur indemnisation. N’hésitez pas à prendre contact pour une étude personnalisée de votre dossier.